Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CMPA FORMATIONS et ses clients (entreprises, collectivités, associations ou particuliers) dans le cadre des prestations de formation professionnelle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
 
ARTICLE 1 – DESIGNATION
La SAS CMPA Formations est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3220 route d’Assac, Courris, 81340. CMPA Formations dispense des formations inter ou intra-entreprises, en distanciel synchrone via la plateforme VisioFormation pour les séquences théoriques, ainsi qu’en présentiel pour le stage pratique, à Courris et au sein des établissements partenaires, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
 – Client, toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CMPA Formations ;
– Stagiaire, la personne physique qui participe à une formation ;
– CGV, les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
– OPCO, les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises ;
– CPF, le Compte Personnel de Formation, mobilisable via la plateforme Mon Compte Formation.
 
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CMPA Formations pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 – DEVIS, INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque formation, CMPA Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord », ou de signer la convention ou le contrat de formation correspondant. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre CMPA Formations, l’OPCO et le client.
L’inscription devient définitive à réception du devis signé ou de la convention signée, et, le cas échéant, du règlement d’un acompte. CMPA Formations se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement d’une formation antérieure.
À l’issue de la formation, il est délivré au stagiaire les documents mentionnés à l’article 9 du contrat de formation professionnelle, à savoir, selon sa situation, un parchemin de certification et le procès-verbal de certification, une attestation de fin de formation, ou une attestation de suivi de formation. Des feuilles d’émargement peuvent également être fournies sur demande.
 
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour un particulier ou un indépendant, un acompte de 30 % est dû à l’inscription, le solde étant réglé au plus tard une semaine avant l’entrée en formation ; pour un montant inférieur à 300 €, le paiement s’effectue en totalité, sans acompte, à l’inscription. Pour une entreprise, le paiement s’effectue à réception de la facture, en fin de prestation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être envisagé, sous réserve d’avoir été formalisé avant le démarrage de la formation.
Lors d’un financement CPF via Mon Compte Formation, le stagiaire s’acquitte de ses obligations directement sur la plateforme, CMPA Formations n’intervenant pas dans la transaction.
CMPA Formations fournira les factures acquittées sur demande du client, dès réception de la totalité du montant de la formation.
 
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il doit effectuer les démarches nécessaires et fournir l’accord de financement avant le début de la prestation. À défaut de réception de la prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à contact@cmpa-formations.fr.
Les conditions de rétractation, d’annulation et de dédit applicables au bénéficiaire sont celles fixées à l’article 11 du contrat de formation professionnelle, y compris les dispositions spécifiques aux stagiaires financés par le CPF.
Le remplacement d’un participant est possible sans frais, sous réserve d’accord préalable de CMPA Formations.
CMPA Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, les sommes versées étant alors remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

ARTICLE 7 – PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra adapter le contenu des formations en fonction de l’actualité, de la dynamique de groupe ou du niveau des participants. Les contenus figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE CMPA FORMATIONS
CMPA Formations s’engage à dispenser la formation conformément au programme convenu, mobiliser des formateurs qualifiés, assurer le suivi pédagogique du stagiaire, et remettre les documents de fin de formation prévus à l’article 9 du contrat de formation professionnelle.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et contenus de formation, quelle qu’en soit la forme, restent la propriété exclusive de CMPA Formations. Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du client et des stagiaires est régi par la politique de protection des données de CMPA Formations, consultable sur le site internet et remise avec le présent contrat. Le client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant, dans les conditions précisées par cette politique.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
CMPA Formations est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances acquises par le stagiaire, d’interruption de services indépendante de sa volonté, ou de cas de force majeure.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’une catastrophe naturelle, une pandémie, ou une décision administrative.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le litige sera porté devant le tribunal du siège social de CMPA Formations, à Albi.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis, de la convention ou le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.